Décret n°98-84 du 16 février 1998

Article 2

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Article 2

La Caisse centrale de réassurance vire les sommes ainsi fixées au contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, qui les met à la disposition du trésorier-payeur général de chaque département concerné.

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En vigueur depuis le 18 février 1998 · Dernière version le 1 janvier 2007

La Caisse centrale de réassurance vire les sommes ainsi fixées au contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, qui les met à la disposition du trésorier-payeur général de chaque département concerné.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

En vigueur du mercredi 18 février 1998 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance