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Décret n°98-84 du 16 février 1998

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, notamment ses articles 11 à 15 ;

Vu la loi de finances rectificative pour 1997 (n° 97-1239 du 29 décembre 1997), notamment son article 38 ;

Vu le décret n° 95-1115 du 17 octobre 1995 relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines,

Article 1

Créé le 18 février 1998

Les ministres chargés de l'économie et de la prévention des risques majeurs fixent par arrêté conjoint le montant des sommes nécessaires au financement des études et travaux définis par l'article 38 de la loi de finances rectificative pour 1997 susvisée.

1 version

1 cité

Article 2

Créé le 18 février 1998 · En vigueur depuis le 1 janvier 2007

La Caisse centrale de réassurance vire les sommes ainsi fixées au contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, qui les met à la disposition du trésorier-payeur général de chaque département concerné.

2 versions

Article 3

Créé le 18 février 1998

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Par le Premier ministre :

Lionel Jospin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

La ministre de l'aménagement du territoire

et de l'environnement,

Dominique Voynet

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

En vigueur depuis le mercredi 18 février 1998

Décret n°98-84 du 16 février 1998
Article 1
Article 2
Article 3