Afin d'être agréés pour procéder aux contrôles périodiques, les organismes de contrôle technique doivent :

• posséder la personnalité juridique ;
• disposer d'un ou de plusieurs experts ayant la compétence technique et l'expérience nécessaires à la réalisation des contrôles ;
• mettre à la disposition de ces experts les instruments de mesure et de contrôle nécessaires aux opérations de contrôle.