Décret n°98-833 du 16 septembre 1998

Article 8

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Article 8

Afin d'être agréés pour procéder aux contrôles périodiques, les organismes de contrôle technique doivent :

posséder la personnalité juridique ;

disposer d'un ou de plusieurs experts ayant la compétence technique et l'expérience nécessaires à la réalisation des contrôles ;

mettre à la disposition de ces experts les instruments de mesure et de contrôle nécessaires aux opérations de contrôle.

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Créé le 18 septembre 1998 · Abrogé le 23 mars 2007

Afin d'être agréés pour procéder aux contrôles périodiques, les organismes de contrôle technique doivent :

  • posséder la personnalité juridique ;
  • disposer d'un ou de plusieurs experts ayant la compétence technique et l'expérience nécessaires à la réalisation des contrôles ;
  • mettre à la disposition de ces experts les instruments de mesure et de contrôle nécessaires aux opérations de contrôle.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 septembre 1998 au jeudi 22 mars 2007

Source : Légifrance