Décret n°98-833 du 16 septembre 1998

Article 10

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Article 10

L'agrément est prononcé par arrêté du ministre chargé de l'énergie pour une période qui ne peut excéder cinq ans. Il est renouvelable.

Si l'organisme ne respecte pas les obligations qui lui incombent ou ne remplit plus l'une des conditions définies à l'

article 8

, l'agrément peut être suspendu ou retiré par arrêté motivé du ministre chargé de l'énergie.

L'organisme est invité au préalable à présenter ses observations.

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Créé le 18 septembre 1998 · Abrogé le 23 mars 2007

L'agrément est prononcé par arrêté du ministre chargé de l'énergie pour une période qui ne peut excéder cinq ans. Il est renouvelable.

Si l'organisme ne respecte pas les obligations qui lui incombent ou ne remplit plus l'une des conditions définies à l'article 8, l'agrément peut être suspendu ou retiré par arrêté motivé du ministre chargé de l'énergie.

L'organisme est invité au préalable à présenter ses observations.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 septembre 1998 au jeudi 22 mars 2007

Source : Légifrance