Créé le 13 septembre 1998 · En vigueur depuis le 13 juillet 2001
Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
Décret n°98-814 du 11 septembre 1998
Article 8
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 13 juillet 2001
En vigueur du dimanche 13 septembre 1998 au jeudi 12 juillet 2001