En vigueur depuis le 13 septembre 1998 · Dernière version le 13 juillet 2001
Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
Décret n°98-814 du 11 septembre 1998
Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
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En vigueur depuis le 13 septembre 1998 · Dernière version le 13 juillet 2001
Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
En vigueur depuis le vendredi 13 juillet 2001
En vigueur du dimanche 13 septembre 1998 au jeudi 12 juillet 2001
Source : Légifrance