Décret n°98-814 du 11 septembre 1998

Article 9

Créé le 13 septembre 1998

Le décret n° 49-1159 du 19 août 1949 portant attribution de costumes d'audience aux magistrats de l'ordre judiciaire, aux greffiers en chef, aux secrétaires greffiers et à certains personnels des services judiciaires est abrogé.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 13 septembre 1998