Les dispositions du présent décret sont applicables aux nominations et prises de fonctions intervenues à compter du 1er janvier 1997.

A titre transitoire, pour les années 1997 à 2002 incluses, l'indemnité de renouvellement de robe d'audience mentionnée à l'

article 2

ne peut être versée qu'aux personnes mentionnées à l'

article 1er

qui justifient des durées de services effectifs indiquées dans le tableau annexé au présent décret.