Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi de finances no 58-336 du 29 mars 1958, et notamment son article 11, modifié par l'article 51 de la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs, ensemble le décret no 59-654 du 16 mai 1959 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application dudit article 11 ;
Vu le décret no 59-998 du 14 août 1959 réglementant la sécurité pour les pipelines à hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression, ensemble le règlement de sécurité pour les pipelines à hydrocarbures liquides ou liquéfiés approuvé par l'arrêté du 21 avril 1989 ;
Vu le décret du 8 janvier 1976, modifié par le décret du 8 février 1995, autorisant la construction et l'exploitation d'une conduite d'intérêt général destinée au transport d'hydrocarbures liquides, et notamment son article 4 ;
Vu la demande du 18 mars 1997 présentée par la société Elf-Atochem, dont le siège social est à Puteaux (Hauts-de-Seine), ensemble les pièces justificatives produites ;
Sur avis conforme du Conseil d'Etat (section des travaux publics),
Décrète :
Art. 1er. - La capacité de transport annuel maximale fixée à l'article 4 du décret du 8 janvier 1976, qui autorise la construction et l'exploitation d'une conduite d'intérêt général entre Folkling (Moselle) et l'usine de Carling (Moselle), est portée de 1,5 million de tonnes à 3,5 millions de tonnes.
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Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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LA SOCIETE ELF-ATOCHEM A LE PROJET D'AUGMENTER A COURT TERME LA CAPACITE DE PRODUCTION DE SON USINE CHIMIQUE DE CARLING (MOSELLE).CECI NECESSITE NOTAMMENT UNE AUGMENTATION DE SON APPROVISIONNEMENT EN NAPHTA UTILISE COMME MATIERE PREMIERE.
LE PIPELINE UTILISE POUR REALISER CES TRANSPORTS A ACTUELLEMENT UNE CAPACITE MAXIMALE AUTORISEE DE 1,5 MILLION DE TONNES PAR AN.TOUTEFOIS IL A ETE CONCU POUR REALISER DES TRANSPORTS BEAUCOUP PLUS IMPORTANTS,IL EST AINSI TOUT A FAIT ADAPTE POUR REPONDRE AUX BESOINS DE LA SOCIETE ELF-ATOCHEM QUI SOUHAITE QUE LA CAPACITE DE TRANSPORT AUTORISEE SOIT PORTEE A 3,5 MILLIONS DE TONNES.
CETTE VALEUR EST SUPERIEURE AUX BESOINS IMMEDIATS,ELLE PERMETTRA DE REPONDRE AU DEVELOPPEMENT DE L'USINE DE CARLING ENVISAGE A PLUS LONG TERME.
APPLICATION DES ART. 11 DE LA LOI DE FINANCES 58336 DU 29-03-1958 MODIFIE PAR L'ART. 51 DE LA LOI 87565 DU 22-07-1987,4 DU DECRET DU 08-01-1976.
Fait à Paris, le 31 août 1998.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret