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Décret n°98-764 du 28 août 1998

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Décret n°98-764 du 28 août 1998

Article 13

Créé le 30 août 1998

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances précise les caractéristiques du registre des bovins institué par le règlement n° 2629/97 susvisé.

Effets de cet article

cite

 Règlement CE 2629-97 1997-12-29 Commission

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 6 septembre 2003

Abrogé parDécret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003

En vigueur du dimanche 30 août 1998 au vendredi 5 septembre 2003

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances précise les caractéristiques du registre des bovins institué par le règlement n° 2629/97 susvisé.