LE PRESENT DECRET A POUR OBJET DE FIXER,POUR L'AGGLOMERATION PARISIENNE,LE MONTANT MAXIMUM D'EVOLUTION DES LOYERS DES CONTRATS SOUMIS A UN RENOUVELLEMENT AU COURS DES 12 MOIS QUI SUIVENT L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET.

L'ART. 1 DEFINIT LE CHAMP D'APPLICATION DU DECRET (LES COMMUNES DE L'AGGLOMERATION PARISIENNE) ET FIXE SA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR AU 31-08-1998.

DANS L'AGGLOMERATION PARISIENNE,LA SITUATION ANORMALE DU MARCHE LOCATIF PEUT ETRE CONSTATEE:

PAR UN NIVEAU DES LOYERS MENSUELS MOYENS SUPERIEUR A CELUI CONSTATE DANS LE RESTE DU TERRITOIRE AU 01-01-1997: 83FRS LE M2 A PARIS; 66,7FRS LE M2 EN PROCHE BANLIEUE; 37,7FRS LE M2 DANS LES GRANDES AGGLOMERATIONS DE PROVINCE;

PAR UNE AUGMENTATION DES LOYERS SUPERIEURE A CELLE DE L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE LORS DES RENOUVELLEMENTS DE BAUX AVEC HAUSSE RESPECTANT LA PROCEDURE DE L'ART. 17 C DE LA LOI DU 06-07-1989: 11FRS/M2 A PARIS,+ 10,2FRS/M2 EN PROCHE BANLIEUE,+ 2,9FRS/M2 DANS LES GRANDES AGGLOMERATIONS DE PROVINCE.

L'ART. 2 PREVOIT QU'EN CAS DE RENOUVELLEMENT DU CONTRAT,L'AUGMENTATION DU LOYER NE PEUT ETRE SUPERIEURE A CELLE RESULTANT DE LA REVISION ANNUELLE AUX DATES ET CONDITIONS PREVUES AU CONTRAT.CEPENDANT,LORSQUE LE LOYER EST MANIFESTEMENT SOUS-EVALUE,SA REEVALUATION SERA POSSIBLE LORS DU RENOUVELLEMENT DU CONTRAT ET LA HAUSSE NE POURRA EXCEDER LA PLUS ELEVEE DES LIMITES CI-APRES:

LA MOITIE DE LA DIFFERENCE ENTRE LOYER FIXE PAR REFERENCE AUX LOYERS DU VOISINAGE ET LE LOYER A LA DATE DU RENOUVELLEMENT;

15% DU COUT DES TRAVAUX D'AMELIORATION REALISES PAR LE BAILLEUR PENDANT LA DERNIERE PERIODE DU CONTRAT ET D'UN MONTANT AU MOINS EGAL A LA DERNIERE ANNEE DE LOYER.IL EST A NOTER QUE LE DECRET DU 29-08-1997 ACTUELLEMENT EN VIGUEUR PREVOIT 10% DU COUT DES TRAVAUX D'AMELIORATION; CETTE MODIFICATION A POUR OBJET D'ENCOURAGER LES BAILLEURS A REALISER DES TRAVAUX D'AMELIORATION DANS LEURS LOGEMENTS.

L'ART. 3 PRECISE QU'IL N'EST PAS PORTE ATTEINTE A L'APPLICATION DES ACCORDS COLLECTIFS LOCAUX SUR LES LOYERS CONCLUSEN APPLICATION DE L'ART. 42 DE LA LOI 861290 DU 23-12-1986 MODIFIEE OU AUX CLAUSES CONTRACTUELLES PREVUES AU E DE L'ART. 17 DE LA LOI DU 06-07-1989.