Abrogé9 juin 2009
Créé le 28 août 1998
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-752 du 27 août 1998
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 9 juin 2009
En vigueur du vendredi 28 août 1998 au lundi 8 juin 2009