Décret n°98-752 du 27 août 1998

Article 3

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Article 3

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé9 juin 2009

Créé le 28 août 1998 · Abrogé le 9 juin 2009

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le mardi 9 juin 2009

En vigueur du vendredi 28 août 1998 au lundi 8 juin 2009

Source : Légifrance