Abrogé9 juin 2009
Créé le 28 août 1998 · Abrogé le 9 juin 2009
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-752 du 27 août 1998
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 28 août 1998 · Abrogé le 9 juin 2009
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le mardi 9 juin 2009
En vigueur du vendredi 28 août 1998 au lundi 8 juin 2009
Source : Légifrance