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Décret n°98-752 du 27 août 1998

Abrogé9 juin 2009

Le Premier ministre,

Vu la Constitution, notamment son article 37 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire des services du Premier ministre en date du 25 juin 1998,

Abrogé9 juin 2009

Créé le 28 août 1998

Il est institué auprès du secrétaire général du Gouvernement un comité des publications, dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre. Le secrétariat du comité est assuré par la direction de la Documentation française.
Ce comité est chargé d'étudier les questions posées par l'édition et la diffusion des publications émanant des services et établissements publics administratifs de l'Etat. Il tient l'inventaire permanent de ces publications et veille à la rationalisation des modalités de leur édition ainsi qu'à leur bonne diffusion.
Tout projet de publication émanant d'un service ou d'un établissement public administratif de l'Etat est soumis à l'avis du comité.
Lorsque le comité garde le silence pendant plus de deux mois, l'avis est réputé avoir été donné.
L'avis ou, lorsque le comité a gardé le silence pendant plus de deux mois, la lettre le saisissant est obligatoirement joint aux propositions d'engagement des dépenses correspondantes.
Abrogé9 juin 2009

Créé le 28 août 1998

Le décret n° 71-570 du 13 juillet 1971 portant création d'une commission de coordination de la documentation administrative est abrogé.
Abrogé9 juin 2009

Créé le 28 août 1998

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Abrogé depuis le mardi 9 juin 2009

En vigueur du vendredi 28 août 1998 au lundi 8 juin 2009

Décret n°98-752 du 27 août 1998
Article 1
Article 2
Article 3