Décret n°98-750 du 24 août 1998

Article 8

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Article 8

Ne peuvent bénéficier des primes et subventions prévues à la présente section que les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques en activité au moment de la notification de la décision d'attribution de l'aide concernée.

Dans le cas d'un changement d'exploitant pendant la période servant de référence pour la détermination de l'aide ou entre cette période et la date à laquelle est décidée l'attribution de celle-ci, les primes ou subventions prévues à la présente section sont versées au nouvel exploitant si celui-ci présente des garanties suffisantes quant à la poursuite des actions au titre desquelles l'aide a été attribuée.

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Abrogé11 février 2015

Créé le 2 septembre 1998 · Abrogé le 11 février 2015

Ne peuvent bénéficier des primes et subventions prévues à la présente section que les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques en activité au moment de la notification de la décision d'attribution de l'aide concernée.

Dans le cas d'un changement d'exploitant pendant la période servant de référence pour la détermination de l'aide ou entre cette période et la date à laquelle est décidée l'attribution de celle-ci, les primes ou subventions prévues à la présente section sont versées au nouvel exploitant si celui-ci présente des garanties suffisantes quant à la poursuite des actions au titre desquelles l'aide a été attribuée.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 11 février 2015

En vigueur du samedi 12 mai 2007 au mardi 10 février 2015

En vigueur du jeudi 25 mars 1999 au vendredi 11 mai 2007

En vigueur du mercredi 2 septembre 1998 au mercredi 24 mars 1999

Source : Légifrance