JORF n°195 du 25 août 1998


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Version 1

Art. 13. - A l'article R. 148 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les mots : « conseiller », « les conseillers », « conseiller rapporteur » sont remplacés respectivement par les mots : « magistrat », « les magistrats », « magistrat rapporteur ».