JORF n°195 du 25 août 1998

Art. 2. - Aux articles R. 4 et R. 5 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le nom de « Châlons-sur-Marne » est remplacé par le nom de « Châlons-en-Champagne ».


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Art. 2. - Aux articles R. 4 et R. 5 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le nom de « Châlons-sur-Marne » est remplacé par le nom de « Châlons-en-Champagne ».