Décret n°98-736 du 17 août 1998

Article 1

Créé le 1 janvier 1998

Les agents titulaires qui exercent les fonctions de directeur d'école d'architecture peuvent bénéficier, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, d'une prime fonctionnelle non soumise à retenue pour pension.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1998