Créé le 22 août 1998
La décision de la commission de contrôle proclamant les résultats de la consultation est publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
Décret n°98-733 du 20 août 1998
Article 40
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 22 août 1998