Retour à la section

Décret n°98-733 du 20 août 1998

Article suivant

JORF n°193 du 22 août 1998

Art. 5. - Le corps électoral se prononcera à la majorité des suffrages exprimés.

TITRE II

ETABLISSEMENT DE LA LISTE DES ELECTEURS

1 version

Historique des versions

Version 1

Art. 5. - Le corps électoral se prononcera à la majorité des suffrages exprimés.

TITRE II

ETABLISSEMENT DE LA LISTE DES ELECTEURS