Décret n°98-720 du 20 août 1998

Article 26

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 26

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°62-921 du 3 août 1962
art. 10 (M)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance