Décret n°98-718 du 19 août 1998

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

L'organisme ou le service compétent pour servir l'allocation de rentrée scolaire est également compétent pour servir la majoration prévue à l'

article 1er

du présent décret.

Les dépenses sont retracées par ledit organisme ou service dans un compte spécial.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 août 1998

L'organisme ou le service compétent pour servir l'allocation de rentrée scolaire est également compétent pour servir la majoration prévue à l'article 1er du présent décret.

Les dépenses sont retracées par ledit organisme ou service dans un compte spécial.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 21 août 1998

Source : Légifrance