En vigueur depuis le 21 août 1998
Le financement de ladite majoration est assuré en totalité par l'Etat.
Décret n°98-718 du 19 août 1998
Le financement de ladite majoration est assuré en totalité par l'Etat.
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En vigueur depuis le 21 août 1998
Le financement de ladite majoration est assuré en totalité par l'Etat.
En vigueur depuis le vendredi 21 août 1998
Source : Légifrance