Créé le 8 août 1998
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux répartitions effectuées à compter de l'exercice 1998.
Décret n°98-686 du 30 juillet 1998
Article 4
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En vigueur depuis le samedi 8 août 1998
Créé le 8 août 1998
En vigueur depuis le samedi 8 août 1998