A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°94-163 du 16 février 1994art. 1 (V) → Version 2Décret n°94-163 du 16 février 1994art. 2 (V) → Version 2Décret n°94-163 du 16 février 1994art. ANNEXE (V) → Version 2
- Décret n°94-163 du 16 février 1994art. 1 (V)
- Décret n°94-163 du 16 février 1994art. 2 (V)
- Décret n°94-163 du 16 février 1994art. ANNEXE (V)