Créé le 7 janvier 1998
Le mandat de la commission exécutive prendra fin le 31 décembre 1998.
Décret n°98-6 du 5 janvier 1998
Article 7
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En vigueur depuis le mercredi 7 janvier 1998
Créé le 7 janvier 1998
En vigueur depuis le mercredi 7 janvier 1998