Décret n°98-6 du 5 janvier 1998

Article 6

Créé le 7 janvier 1998

Le secrétariat de la commission exécutive est assuré par le ministère chargé des anciens combattants et victimes de guerre (délégation à la mémoire et à l'information historique).

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En vigueur depuis le mercredi 7 janvier 1998