En vigueur depuis le 11 août 1998
Le présent décret entrera en vigueur un mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-588 du 9 juillet 1998
Le présent décret entrera en vigueur un mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 11 août 1998
Le présent décret entrera en vigueur un mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le mardi 11 août 1998
Source : Légifrance