Créé le 11 juillet 1998
Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 11 juillet 1998
En vigueur depuis le samedi 11 juillet 1998
Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.