Décret n°98-58 du 28 janvier 1998

Article 12

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Article 12

Le préfet prend une décision définitive dans un délai maximum de trois mois à compter de la date de réception du dossier complet. La décision est notifiée au demandeur. La décision de refus est motivée.

L'absence de décision dans le délai ci-dessus vaut acceptation de la demande.

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Créé le 31 janvier 1998 · Abrogé le 27 mars 2007

Le préfet prend une décision définitive dans un délai maximum de trois mois à compter de la date de réception du dossier complet. La décision est notifiée au demandeur. La décision de refus est motivée.

L'absence de décision dans le délai ci-dessus vaut acceptation de la demande.

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En vigueur du samedi 31 janvier 1998 au lundi 26 mars 2007

Source : Légifrance