Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu l'article 37 de la Constitution ;

Vu le code rural ;

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu la loi n° 82-899 du 20 octobre 1982 relative à l'exercice des activités de vétérinaire ;

Vu le décret n° 83-506 du 17 juin 1983 relatif à l'exercice des activités de vétérinaire ;

Vu le décret n° 90-997 du 8 novembre 1990 relatif à l'ordre des vétérinaires ;

Vu le décret n° 92-157 du 19 février 1992 portant code de déontologie vétérinaire ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Par le Premier ministre :

Lionel Jospin.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Louis Le Pensec.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Élisabeth Guigou.