A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°48-1881 du 10 décembre 1948art. 4 (M) : Augmentation limitée des loyers à partir de 2026
→ Version 2 : Modification des règles d'augmentation des loyers
→ Version 2 : Modification des règles d'augmentation des loyers
- Décret n°48-1881 du 10 décembre 1948art. 4 (M)