En vigueur depuis le 28 juin 1998
Pour les calculs résultant des dispositions de l'article 1er, chacune des opérations est conduite jusqu'à la deuxième décimale.
Décret n°98-532 du 26 juin 1998
Pour les calculs résultant des dispositions de l'
article 1er
, chacune des opérations est conduite jusqu'à la deuxième décimale.
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En vigueur depuis le 28 juin 1998
Pour les calculs résultant des dispositions de l'article 1er, chacune des opérations est conduite jusqu'à la deuxième décimale.
En vigueur depuis le dimanche 28 juin 1998
Source : Légifrance