Créé le 28 juin 1998
Pour les calculs résultant des dispositions de l'article 1er, chacune des opérations est conduite jusqu'à la deuxième décimale.
Décret n°98-532 du 26 juin 1998
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 28 juin 1998