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Décret n°98-52 du 28 janvier 1998
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu la directive 92/73/CEE du Conseil du 22 septembre 1992 élargissant le champ d'application des directives 65/65/CEE et 75/319/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux médicaments et fixant des dispositions complémentaires pour les médicaments homéopathiques ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 511-1, L. 551-2, L. 601, L. 601-3, L. 601-4, L. 601-5 et L. 605 ;
Vu le code des douanes, notamment son article 38 ;
Vu la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale, notamment son article 14 ;
Vu l'avis du Conseil de la concurrence en date du 18 juin 1997 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
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Créé le 30 janvier 1998
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat à la santé,
Bernard Kouchner
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter
En vigueur depuis le vendredi 30 janvier 1998
Décret n°98-52 du 28 janvier 1998
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8