A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-507 du 2 mai 1995art. 3 (M)
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modifiant le décret n° 95-507 du 2 mai 1995 déterminant les conditions d'accès du délégué du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés ou de ses représentants ainsi que des associations humanitaires à la zone d'attente
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951, et notamment son article 35 ;
Vu l'article L. 341-9 du code du travail (Rôle exclusif de l'Office des migrations internationales) ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, et notamment son article 35 quater ;
Vu le décret n° 82-442 du 27 mai 1982 modifié pris pour l'application de l'article 5 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le décret n° 95-507 du 2 mai 1995 déterminant les conditions d'accès du délégué du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés ou de ses représentants ainsi que des associations humanitaires à la zone d'attente et portant application de l'article 35 quater de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-507 du 2 mai 1995art. 3 (M)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-507 du 2 mai 1995art. 7 (M)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-507 du 2 mai 1995art. 8 (M)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-507 du 2 mai 1995art. 9 (Ab)
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En vigueur depuis le 25 juin 1998
Le ministre de l'intérieur et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine
En vigueur depuis le mercredi 21 décembre 2011
Modifié parArrêté du 8 décembre 2011art. 17 (V) : 'Nations Unies' s'écrit avec une majuscule à 'Unies'
En vigueur du jeudi 25 juin 1998 au mardi 20 décembre 2011