Décret n°98-5 du 5 janvier 1998

Article 2

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Article 2

La délégation peut porter sur tout ou partie des décisions de gestion, à l'exception des actes suivants :

1° Décision initiale d'ouverture des concours ;

2° Recrutement ;

3° Affectation après concours ;

4° Décision de licenciement ;

5° Etablissement du tableau d'avancement ;

6° Inscription sur la liste d'aptitude ;

7° Mutation ;

8° Détachement impliquant un arrêté interministériel ;

9° Détachement auprès d'un établissement public ;

10° Mise en position hors cadres ;

11° Mise à disposition ;

12° Péréquation de la notation ;

13° Réduction d'avancement d'échelon ;

14° Sanctions disciplinaires ;

15° Congés pour formation syndicale et décharge d'activité de service ;

16° Réintégration à l'issue de la mise en position hors cadres, de la mise à disposition et du détachement dans les cas mentionnés aux 8° et 9° ci-dessus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 janvier 1998 · Abrogé le 4 juillet 2013

La délégation peut porter sur tout ou partie des décisions de gestion, à l'exception des actes suivants :

1° Décision initiale d'ouverture des concours ;

2° Recrutement ;

3° Affectation après concours ;

4° Décision de licenciement ;

5° Etablissement du tableau d'avancement ;

6° Inscription sur la liste d'aptitude ;

7° Mutation ;

8° Détachement impliquant un arrêté interministériel ;

9° Détachement auprès d'un établissement public ;

10° Mise en position hors cadres ;

11° Mise à disposition ;

12° Péréquation de la notation ;

13° Réduction d'avancement d'échelon ;

14° Sanctions disciplinaires ;

15° Congés pour formation syndicale et décharge d'activité de service ;

16° Réintégration à l'issue de la mise en position hors cadres, de la mise à disposition et du détachement dans les cas mentionnés aux 8° et 9° ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 7 janvier 1998 au mercredi 3 juillet 2013

Source : Légifrance