A créé les dispositions suivantes :
Décret n° 67-356 du 21 avril 1967Art. 9Décret n° 67-356 du 21 avril 1967Art. 10Décret n° 67-356 du 21 avril 1967Art. 11
-Décret n° 67-356 du 21 avril 1967
Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12
Décret n°98-498 du 22 juin 1998
A créé les dispositions suivantes :
-Décret n° 67-356 du 21 avril 1967
Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12
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A créé les dispositions suivantes :
-Décret n° 67-356 du 21 avril 1967
Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12
Source : Légifrance