A créé les dispositions suivantes :
-Décret n° 67-356 du 21 avril 1967
Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12
Décret n°98-498 du 22 juin 1998
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
A créé les dispositions suivantes :
-Décret n° 67-356 du 21 avril 1967
Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12