Décret n°67-356 du 21 avril 1967

Article 12

Abrogé2 septembre 1998

Créé le 25 avril 1967

Le ministre d'Etat chargé des affaires culturelles et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 2 septembre 1998

En vigueur du mardi 25 avril 1967 au mardi 1 septembre 1998

Créé parDécret n°98-498 du 22 juin 1998art. 2