Abrogé24 février 2000
Abrogé par Décret n°2000-147 du 23 février 2000 - art. 10 (V) JORF 24 février 2000
Créé le 23 juin 1998
Dans les cas prévus aux I et III de l'article 1er ci-dessus, l'autorité signataire de la convention, après appréciation de la gravité des manquements, de la situation de l'entreprise et des nouveaux engagements pris par l'employeur, peut conclure un avenant à la convention prévoyant le maintien d'une partie de l'aide.