Créé le 13 juin 1998 · En vigueur depuis le 1 janvier 2002
Le montant total des ressources des bénéficiaires de l'allocation spécifique d'attente visé au premier alinéa de l'article L. 351-10-1 du code du travail ne peut être inférieur à 770 euros.
Décret n°98-456 du 12 juin 1998
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002
En vigueur du samedi 13 juin 1998 au lundi 31 décembre 2001