Créé le 13 juin 1998
Sous réserve des dispositions de l'article 1er, le montant mensuel de l'allocation spécifique d'attente visée à l'article L. 351-10-1 du code du travail est fixé à 1 750 F.
Décret n°98-456 du 12 juin 1998
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 13 juin 1998
Sous réserve des dispositions de l'
article 1er
, le montant mensuel de l'allocation spécifique d'attente visée à l'
article L. 351-10-1 du code du travail
est fixé à 1 750 F.