Décret n°98-424 du 28 mai 1998

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les agents mentionnés à l'

article 1er

ci-dessus figurant au tableau I annexé au présent décret peuvent être titularisés dans un corps de fonctionnaires de catégorie C selon les modalités fixées par le

décret du 3 octobre 1984 susvisé

. A cet effet, le délai prévu au premier alinéa de l'

article 4

du décret précité court à compter de la date de publication du présent décret.

La titularisation des agents concernés prend effet à la date des premières titularisations intervenues en application du

décret du 3 octobre 1984 susvisé

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 mai 1998

Les agents mentionnés à l'article 1er ci-dessus figurant au tableau I annexé au présent décret peuvent être titularisés dans un corps de fonctionnaires de catégorie C selon les modalités fixées par le décret du 3 octobre 1984 susvisé. A cet effet, le délai prévu au premier alinéa de l'article 4 du décret précité court à compter de la date de publication du présent décret.

La titularisation des agents concernés prend effet à la date des premières titularisations intervenues en application du décret du 3 octobre 1984 susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 30 mai 1998

Source : Légifrance