Décret n°98-424 du 28 mai 1998

Article 4

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Article 4

Les agents mentionnés à l'

article 1er

ci-dessus figurant au tableau III annexé au présent décret peuvent être titularisés dans un corps de fonctionnaires de catégorie A selon les modalités fixées par le

décret du 27 décembre 1996 susvisé

. A cet effet, le délai prévu au premier alinéa de l'

article 4

du décret précité court à compter de la date de publication du présent décret.

La titularisation des agents qui ont satisfait aux épreuves de l'examen professionnel prévu à l'article 3 du décret du 27 décembre 1996 susvisé prend effet à la date des premières titularisations intervenues en application de ce même décret.

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En vigueur depuis le 30 mai 1998

Les agents mentionnés à l'article 1er ci-dessus figurant au tableau III annexé au présent décret peuvent être titularisés dans un corps de fonctionnaires de catégorie A selon les modalités fixées par le décret du 27 décembre 1996 susvisé. A cet effet, le délai prévu au premier alinéa de l'article 4 du décret précité court à compter de la date de publication du présent décret.

La titularisation des agents qui ont satisfait aux épreuves de l'examen professionnel prévu à l'article 3 du décret du 27 décembre 1996 susvisé prend effet à la date des premières titularisations intervenues en application de ce même décret.

Relations

cite

cite  Décret n°96-1228 du 27 décembre 1996art. 3 (V)cite  Décret n°96-1228 du 27 décembre 1996art. 4 (V)cite  Décret 98-424 1998-05-28 annexe, art. 1

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En vigueur depuis le samedi 30 mai 1998

Source : Légifrance