Abrogé1 janvier 2011
Créé le 1 juin 1998
Le présent décret entre en vigueur au 1er juin 1998.
Décret n°98-423 du 29 mai 1998
Article 20
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2011
En vigueur du lundi 1 juin 1998 au vendredi 31 décembre 2010