Décret n°98-420 du 27 mai 1998

Article 2

Créé le 29 mai 1998

La formule du serment est la suivante :
"Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent".

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 mai 1998