Décret n°98-420 du 27 mai 1998

Article 1

Créé le 29 mai 1998 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Les agents de l'Office national interprofessionnel des céréales habilités, dans le cadre de leurs fonctions, à rechercher et à constater les infractions dans le secteur céréalier sont assermentés devant le tribunal judiciaire de leur résidence administrative, sur demande des chefs de services régionaux dudit office.

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En vigueur du vendredi 29 mai 1998 au mardi 31 décembre 2019