Créé le 29 mai 1998 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020
Il est porté mention de la prestation de serment sur la commission d'assermentation par le greffe du tribunal judiciaire compétent.
Décret n°98-420 du 27 mai 1998
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020
Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8
En vigueur du vendredi 29 mai 1998 au mardi 31 décembre 2019