Décret n°98-394 du 20 mai 1998

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Les dispositions des articles

1er

,

3

,

4

,

5

et

6

du présent décret prennent effet au 1er août 1996.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 23 mai 1998

Les dispositions des articles 1er, 3, 4, 5 et 6 du présent décret prennent effet au 1er août 1996.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 23 mai 1998

Source : Légifrance