Créé le 20 mai 1998 · En vigueur depuis le 5 mars 1999
Le décret n° 85-702 du 8 juillet 1985 portant attribution d'une indemnité spéciale en faveur des personnels scientifiques du Laboratoire national de la santé est abrogé.
Décret n°98-386 du 18 mai 1998
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 5 mars 1999
En vigueur du mercredi 20 mai 1998 au jeudi 4 mars 1999