Créé le 20 mai 1998 · En vigueur depuis le 5 mars 1999
Cette indemnité est payable trimestriellement et à terme échu. Elle est exclusive de toute indemnité horaire ou forfaitaire rémunérant des travaux supplémentaires.
Décret n°98-386 du 18 mai 1998
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 5 mars 1999
En vigueur du mercredi 20 mai 1998 au jeudi 4 mars 1999