En vigueur depuis le 20 mai 1998 · Dernière version le 5 mars 1999
Cette indemnité est payable trimestriellement et à terme échu. Elle est exclusive de toute indemnité horaire ou forfaitaire rémunérant des travaux supplémentaires.
Décret n°98-386 du 18 mai 1998
Cette indemnité est payable trimestriellement et à terme échu. Elle est exclusive de toute indemnité horaire ou forfaitaire rémunérant des travaux supplémentaires.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 20 mai 1998 · Dernière version le 5 mars 1999
Cette indemnité est payable trimestriellement et à terme échu. Elle est exclusive de toute indemnité horaire ou forfaitaire rémunérant des travaux supplémentaires.
En vigueur depuis le vendredi 5 mars 1999
En vigueur du mercredi 20 mai 1998 au jeudi 4 mars 1999
Source : Légifrance