Abrogé1 janvier 2007
Abrogé par Décret n°2007-671 du 2 mai 2007 - art. 11 (V) JORF 4 mai 2007 en vigueur le 1er janvier 2007
Créé le 20 mai 1998 · En vigueur du 5 mars 1999 au 31 décembre 2006
Au sein des commissions administratives paritaires et jusqu'à la nomination des représentants des nouveaux grades créés par le présent décret, les représentants du corps des personnels scientifiques du Laboratoire national de la santé en fonctions à la date de publication du présent décret exercent les compétences dévolues aux représentants des grades correspondants créés par le présent décret.