Décret n°98-385 du 18 mai 1998

Article 35

Créé le 20 mai 1998 · En vigueur du 5 mars 1999 au 31 décembre 2006

Au sein des commissions administratives paritaires et jusqu'à la nomination des représentants des nouveaux grades créés par le présent décret, les représentants du corps des personnels scientifiques du Laboratoire national de la santé en fonctions à la date de publication du présent décret exercent les compétences dévolues aux représentants des grades correspondants créés par le présent décret.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 5 mars 1999 au dimanche 31 décembre 2006

En vigueur du mercredi 20 mai 1998 au jeudi 4 mars 1999