Décret n°98-385 du 18 mai 1998

Article 28

Créé le 20 mai 1998 · En vigueur du 5 mars 1999 au 31 décembre 2006

Les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans la catégorie A ou de même niveau peuvent être détachés dans le grade d'assistant s'ils sont titulaires des diplômes prévus à l'article 6 ci-dessus ou dans les grades de chef de projet ou de chef de laboratoire s'ils sont titulaires de l'un des diplômes énumérés aux articles 8 et 9 ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 5 mars 1999 au dimanche 31 décembre 2006

En vigueur du mercredi 20 mai 1998 au jeudi 4 mars 1999